Infos Générales concernant les projets neufs

Devez-vous également payer la TVA pour le terrain ?

Depuis le 1er janvier 2011, la vente d’un bâtiment neuf est entièrement soumise à la TVA. Cela signifie que la TVA est due non seulement pour la vente du bâtiment mais également pour celle du terrain attenant.

En d’autres termes, la vente d’un terrain (avec un bâtiment neuf) n’est plus soumise aux droits d’enregistrement mais est soumise à la TVA. Pour ce faire, les trois conditions suivantes doivent être remplies :

  • il est permis de bâtir sur le terrain et le bâtiment qui est construit est vendu avec TVA
  • le terrain et le bâtiment sont vendus par une même personne
  • le terrain et le bâtiment sont cédés simultanément

S’il n’est pas conjointement satisfait à ces trois conditions, vous payerez alors les droits d’enregistrement pour l’achat du terrain. Pour l’achat d’un terrain dans la Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne, vous payerez des droits d’enregistrement de 12,5 % (10% en Région flamande).

Qu'est-ce qu'une habitation "neuve" ?

Une habitation est neuve lorsqu'elle est vendue au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation.

Exemple : une habitation qui a été occupée pour la première fois en 2016 est neuve jusqu'au 31 décembre 2018 inclus. Plus d'infos sur le site du SPF Finances.

Ventes soumises à la TVA

Si vous décidez d'acheter un bien neuf, le vendeur peut choisir de vendre sous le régime de la TVA (21%).
Il est donc nécessaire d'être attentif à cette information qui est souvent indiquée dés la commercialisation d'un projet neuf.
EXEMPLE: VENTE SOUS REGIME DE LA TVA 21%